Conditions d’utilisation

Bright Hosting s’engage à fournir au client des services, payés d’avance par le client, sous réserve du respect intégral de l’AUP et des présentes Conditions d’utilisation. Bright Hosting se réserve le droit de refuser les Services à tout client potentiel et/ou de refuser le renouvellement des Services à tout client existant, à la seule discrétion de Bright Hosting.

Les Conditions d’utilisation et l’AUP de Bright Hosting peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de Bright Hosting. Une modification de politique ne saurait justifier une résiliation anticipée du contrat ni un non-paiement. Le client reconnaît que la nature du service fourni ainsi que les tarifs et frais initiaux lui ont été communiqués. Le client sait que les tarifs peuvent évoluer de temps à autre en fonction de la disponibilité du matériel, de la conjoncture générale du marché ou d’autres facteurs. Les clients seront informés de toute hausse des tarifs ou des frais avant la date de renouvellement de facturation à laquelle cette hausse prendra effet.

Les services interrompus pour non-paiement peuvent faire l’objet de pénalités de retard de 10 %. Les données stockées sur les services d’un client ne lui seront pas accessibles tant que la reconnexion n’aura pas été rétablie ou que d’autres arrangements n’auront pas été conclus, à l’entière satisfaction de Bright Hosting. Les données des clients désactivés pour non-paiement ou rétrofacturation sont susceptibles d’être détruites dix (10) jours après la date de suspension/rétrofacturation. Bright Hosting n’est pas responsable de l’intégrité des données, quelles que soient les circonstances. Bright Hosting recommande vivement de conserver des sauvegardes à jour et hors réseau pour se prémunir contre la perte de données.

Aucun Service fourni par Bright Hosting n’est remboursable. Les prépaiements et les crédits de compte ne peuvent être ni remboursés ni transférés vers d’autres comptes. Toute contestation de frais doit être signalée directement à Bright Hosting dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle les frais ont été initialement prélevés. Si des frais jugés valides par Bright Hosting, et validés par nos Conditions d’utilisation ou notre AUP, sont contestés auprès d’un établissement financier au moyen d’une rétrofacturation, le client s’engage à payer des « frais administratifs » de $200 en plus du montant initial des fonds récupérés.

Lorsqu’un service est suspendu pour non-paiement, il est susceptible d’être résilié dix (10) jours après la suspension. Bright Hosting décline toute responsabilité quant à l’intégrité des données stockées sur un serveur suspendu.

Bright Hosting exige un préavis de résiliation de trente (30) jours avant la date de renouvellement de facturation pour le cycle de facturation suivant, transmis via le portail de facturation. Un préavis de trente (30) jours avant la prochaine date de facturation est également requis pour toute rétrogradation. Toutes les données du client seront détruites immédiatement après la date de résiliation. Si le préavis de résiliation n’est pas fourni dans les trente (30) jours, le serveur sera tout de même résilié ; toutefois, des frais de résiliation de $25 seront appliqués au compte et devront être payés sous 15 jours pour éviter la suspension complète du compte. L’absence de préavis et le non-paiement mettront immédiatement fin à tout accord avec Bright Hosting, et les services cesseront avec effet immédiat.

En cas de découverte d’une fraude, le compte frauduleux et tous les comptes associés sont susceptibles d’être immédiatement suspendus ou résiliés, à la seule discrétion de Bright Hosting. Toutes les informations dont dispose Bright Hosting concernant le compte/service frauduleux seront transmises aux autorités locales ainsi qu’à tout établissement financier concerné. Toutes les commandes frauduleuses font l’objet d’une enquête, et tous les clients fraudeurs seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi, aux États-Unis comme à l’étranger.

NOUS FOURNISSONS LES SERVICES « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». NI NOUS NI NOS FOURNISSEURS N’OFFRONS DE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LES SERVICES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS ET NOS FOURNISSEURS EXCLUONS LES GARANTIES IMPLICITES SELON LESQUELLES LES SERVICES SERAIENT COMMERCIALISABLES, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, EXACTS, ADAPTÉS À UN USAGE OU UN BESOIN PARTICULIER, OU NON CONTREFAISANTS. NI NOUS NI NOS FOURNISSEURS NE GARANTISSONS QUE LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES SERONT EFFICACES, FIABLES, EXACTS OU CONFORMES À VOS EXIGENCES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOUS POURREZ ACCÉDER AUX SERVICES OU LES UTILISER (DIRECTEMENT OU VIA DES RÉSEAUX TIERS) AUX MOMENTS OU AUX ENDROITS DE VOTRE CHOIX. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE DONNÉE PAR UN REPRÉSENTANT DE BRIGHT VESSEL LLC NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE.

Vous pouvez disposer de droits supplémentaires en tant que consommateur en vertu de votre législation locale, que le présent contrat ne peut pas modifier. Vous utilisez les Services à vos propres risques.

VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE LITIGE AVEC NOUS OU NOS FOURNISSEURS EST LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ET CUMULÉE, CELLE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE NOS FOURNISSEURS ENVERS VOUS, POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À L’UTILISATION DES SERVICES, NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS ÉVENTUELLEMENT PAYÉS PAR VOUS PENDANT LA PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE CES RÉCLAMATIONS SONT NÉES. NI NOUS, NI NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI NOS FOURNISSEURS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES. CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT À TOUTE RÉCLAMATION POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, ARRÊT DE TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIAL, MÊME SI NOUS AVIONS OU AURIONS DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, DANS CES ÉTATS OU JURIDICTIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE NOS FOURNISSEURS SERONT LIMITÉES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos employés, sous-traitants, dirigeants, administrateurs, agents, sociétés affiliées et fournisseurs, à l’égard de toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les honoraires d’avocats, découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation des Services. Nous nous réservons le droit de prendre en charge la défense de toute réclamation d’un tiers faisant l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez avec nous pour faire valoir tous les moyens de défense disponibles.

Bright Hosting fournit un support matériel lié au fonctionnement du service de chaque client direct. Bright Hosting n’offre aucun support logiciel de quelque nature que ce soit. Bright Hosting ne fournit pas de support/dépannage logiciel pour les logiciels choisis dans le bon de commande. Bright Hosting garantit uniquement l’installation par défaut correcte de tout logiciel choisi dans le bon de commande et n’assume en aucun cas la responsabilité de la configuration des logiciels installés. Bright Hosting n’est pas responsable des interruptions de service liées à une configuration incorrecte des noyaux du système d’exploitation ou de tout logiciel, qu’il ait été installé par Bright Hosting ou par le client. Bright Hosting peut fournir un support logiciel étendu (y compris la configuration du noyau) moyennant des frais supplémentaires. Veuillez contacter le service commercial ou le support pour connaître les tarifs du support étendu.

Chaque client a droit à une (1) réinstallation gratuite du système d’exploitation (« OS ») par cycle de facturation ; chaque réinstallation supplémentaire de l’OS coûte $35. L’installation d’un OS non pris en charge est soumise à l’accord préalable de Bright Hosting et à des frais de $35. Bright Hosting ne fournit aucun type de support aux clients de nos clients (clients tiers). Bright Hosting fournit du support uniquement aux clients directs de Bright Hosting.

Bright Hosting se réserve le droit de refuser la distribution des e-mails provenant de tout serveur hébergé sur notre réseau s’il est soupçonné d’être impliqué dans des activités de SPAM ou de SPIM. Cela inclut les services de soutien au spam, tels que le DNS ou les sites web promus par spam. Notre service des abus repère les serveurs abusifs à l’aide des outils publics de surveillance des listes noires, des signalements d’abus provenant de réseaux externes et d’autres moyens. Si notre service des abus reçoit un signalement ou prend connaissance de toute autre manière d’activités abusives sur notre réseau, nous identifierons le serveur d’où provient initialement l’abus (via l’IP et, dans certains cas, le domaine) et créerons un ticket au nom de l’utilisateur occupant le serveur, contenant des informations sur l’abus, telles que des journaux le décrivant et une explication de l’abus survenu.

Les mesures suivantes seront prises au cas par cas :

1. 24 heures
   Un ticket d’abus sert de notification indiquant que notre service des abus a reçu des signalements d’abus provenant du serveur. Nous exigeons une réponse du client à TOUS les tickets d’abus dans les 24 heures suivant leur ouverture. En règle générale, aucun service n’est suspendu ni filtré dans les 24 premières heures suivant l’ouverture d’un ticket d’abus. Si aucune réponse n’est reçue dans les 24 heures, ou si le serveur est jugé abusif (ou susceptible de l’être dans le cas d’inscriptions sur des listes noires de spam) après l’ouverture du ticket, nos techniciens peuvent filtrer ou désactiver temporairement les ports ou les IP attribués au serveur afin d’empêcher tout nouvel abus jusqu’à réception d’une réponse.
2. 7 jours
   Si aucune réponse à un ticket d’abus n’a été reçue dans les 7 jours suivant son ouverture, le serveur peut être suspendu et entièrement désactivé jusqu’à réception d’une réponse.
3. En continu
   Une négligence répétée face aux abus survenant sur le serveur d’un client peut entraîner la résiliation du service ou des filtrages de ports à plus long terme, certaines inscriptions sur des listes noires pouvant mettre plusieurs semaines à expirer ou à être levées.
4. $200
   Bright Hosting se réserve le droit de refuser ses services à tout client dont le ou les comptes ont fait l’objet d’une amende ou d’une résiliation pour des activités liées à des abus. Si une plage d’adresses IP ou une adresse IP a été inscrite sur une liste noire à la suite de signalements d’abus excessifs, Bright Hosting se réserve le droit d’infliger une amende de $200 et de résilier immédiatement le service.

Serveurs compromis ayant fait l’objet de notifications d’abus : si notre service des abus soupçonne que les signalements d’abus liés au serveur d’un client résultent d’une compromission de la sécurité du serveur, il proposera les options suivantes :

• 1À la discrétion de notre service des abus, nous offrirons généralement la possibilité de se connecter au serveur et de corriger la faille de sécurité, tout en maintenant le filtrage du trafic abusif.
• 2Proposer une réinstallation du système d’exploitation, qui rétablit la configuration d’origine du serveur lors de sa mise en service.
• 3Si la réinstallation du système d’exploitation n’est pas acceptée, Bright Hosting peut proposer de récupérer/réparer manuellement les fichiers du serveur, moyennant des frais à évaluer et à régler avant tout travail.

Des compromissions de sécurité répétées entraînant l’émission ou la réception de trafic abusif par le serveur peuvent entraîner la résiliation du service.

Si un client souhaite contester un signalement d’abus ou une amende infligée en lien avec des signalements d’abus ou des inscriptions sur liste noire, il doit fournir une explication à Bright Hosting via le système de tickets de Bright Hosting dans les 10 jours suivant l’ouverture du ticket d’abus.

Bright Hosting traite avec le plus grand sérieux toutes les plaintes relevant du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et examinera minutieusement chaque plainte reçue. Bright Hosting se réserve le droit d’engager des recours civils pour tous les coûts liés à l’enquête sur une violation avérée de la politique.

Les mesures suivantes seront prises au cas par cas :

1. 0 heure
   Un ticket est ouvert à titre d’avertissement, laissant 24 heures pour régler la situation.
2. 24 heures
   Après 24 heures sans réponse du client, la connexion à l’adresse IP visée par la plainte DMCA sera désactivée au niveau du réseau. Bright Hosting se réserve alors le droit d’infliger une amende de $25.
3. 72 heures
   Après 72 heures sans résolution, les services du serveur concerné seront suspendus.
4. 7 jours
   Après 7 jours de suspension sans que le problème ait été résolu, les services du serveur concerné seront résiliés et des frais d’abus de $200 seront imputés au compte. Toutes les données du client seront détruites immédiatement après la date de résiliation.

Les utilisateurs qui enfreignent cette politique et ne règlent pas la situation dans les 24 heures acceptent, en plus de ces sanctions administratives, de payer des « frais de recherche » ne dépassant pas $50 par heure consacrée par le personnel de Bright Hosting à l’examen de l’affaire, facturés uniquement si les réclamations s’avèrent fondées.

Les clients s’engagent à payer l’ensemble des frais de dépassement de bande passante accumulés sur leur compte au cours du cycle de facturation précédent. Les dépassements de bande passante sont facturés par gigaoctet au tarif de $0.25 (vingt-cinq cents) au-delà de la bande passante allouée au service. Bright Hosting se réserve le droit de suspendre tout compte qui ne règle pas ses frais de dépassement de bande passante sous 15 jours. Bright Hosting n’est pas responsable des pics de bande passante survenant sur le service d’un client, quelle qu’en soit la cause. Le client assume la responsabilité de toute la bande passante entrante et sortante de ses services. En cas de notification de dépassement prévu de la bande passante, les clients doivent prendre des dispositions de paiement dans les 24 heures suivant cette notification afin d’éviter une éventuelle interruption de service jusqu’à ce que des dispositions adéquates soient prises. Ces dispositions peuvent inclure l’obligation d’augmenter de manière proactive la bande passante.

Les clients acceptent de se soumettre à des mesures de vérification d’identité, conçues tant pour la sécurité du client que pour celle de Bright Hosting. Ces mesures peuvent inclure l’envoi par fax à Bright Hosting de deux pièces d’identité officielles, d’une copie recto verso de la carte bancaire utilisée pour le paiement, ainsi que d’une copie d’une facture de services publics portant l’adresse de facturation. Dans certaines circonstances, une vérification d’identité supplémentaire peut être exigée, en plus des documents mentionnés ci-dessus.

Bright Hosting préserve la confidentialité de toutes les informations de ses clients et ne divulguera pas publiquement qu’elle leur fournit des services, sauf autorisation obtenue au cas par cas. Bright Hosting se réserve le droit d’utiliser des citations de clients à des fins promotionnelles. Ces citations resteront anonymes, sauf si le client accepte la divulgation de son nom.

Toutes les communications entre Bright Hosting et le client sont strictement confidentielles et destinées au seul usage de leur destinataire. Toute divulgation, utilisation ou copie de ces informations par une personne autre que le destinataire prévu est interdite, et vous acceptez d’être tenu responsable des dommages si vous enfreignez cet accord, transférez les informations, les publiez ou permettez leur publication en ligne dans des forums ou espaces publics ou privés.

Le fait d’utiliser les Services constitue votre signature électronique des présentes Conditions d’utilisation et votre consentement à conclure des accords avec nous par voie électronique. Vous acceptez également que nous puissions vous envoyer sous forme électronique tout avis de confidentialité ou autre, toute divulgation, tout rapport, document, communication ou autre élément concernant les Services (collectivement, les « Avis »). Nous pouvons vous envoyer des Avis électroniques à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie lors de votre inscription. La remise de tout Avis de notre part prend effet dès son envoi, que vous lisiez ou non l’Avis à sa réception et que vous le receviez effectivement ou non. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Avis par voie électronique en résiliant ou en cessant d’utiliser les Services concernés.

Pour recevoir des Avis par voie électronique, vous devez disposer d’un ordinateur personnel équipé d’un modem relié à une source de communication (téléphone, sans fil ou haut débit), et d’un système d’exploitation Windows ou Macintosh doté d’un navigateur Internet. Vous aurez besoin d’une imprimante reliée à votre ordinateur personnel pour imprimer les Avis. Vous pouvez obtenir une copie électronique et une version imprimable du présent contrat en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation » de toute page web hébergeant l’un des Services. Tous les contrats conclus par voie électronique seront réputés, à toutes fins juridiques, avoir été établis par écrit et être juridiquement exécutoires au même titre qu’un écrit signé.

Le présent contrat et toutes les conditions, politiques, règles et lignes directrices complémentaires publiées sur notre site web constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous, et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux. Si une partie des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, elle sera interprétée de manière conforme au droit applicable afin de refléter, aussi fidèlement que possible, les intentions initiales des parties, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Vous acceptez que les lois de l’État de Floride régissent le présent contrat ainsi que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir à notre encontre ou à l’encontre de nos fournisseurs, sans égard aux règles de conflit de lois, et que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Vous acceptez en outre que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir à notre encontre ou à l’encontre de nos fournisseurs sera tranché exclusivement par un tribunal situé dans le comté de Miami-Dade, en Floride.

VEUILLEZ NOTER QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS : (1) RENONCEZ AUX RÉCLAMATIONS QUE VOUS POURRIEZ AUTREMENT FAIRE VALOIR CONTRE NOUS EN VERTU DES LOIS D’AUTRES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LA VÔTRE ; (2) CONSENTEZ IRRÉVOCABLEMENT À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D’ÉTAT OU FÉDÉRAUX DU COMTÉ DE MIAMI-DADE, EN FLORIDE, QUI SERONT ÉGALEMENT LE LIEU DE TOUT LITIGE OU DE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS AURIEZ CONTRE NOUS EN LIEN AVEC LES SERVICES, LE SERVICE OU L’ACCORD, OU EN DÉCOULANT ; ET (3) VOUS SOUMETTEZ À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DES TRIBUNAUX SITUÉS DANS LE COMTÉ DE MIAMI-DADE, EN FLORIDE, AUX FINS DE RÉGLER TOUT LITIGE OU TOUTE RÉCLAMATION DE CE TYPE.