Les clients seront tenus responsables de toutes les actions effectuées sur leur compte, qu'elles soient le fait du titulaire du compte ou d'un tiers. Si la sécurité du serveur est compromise, le titulaire du compte est responsable de toute violation des présentes Conditions d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions d'utilisation acceptable ») et de la Politique d'utilisation acceptable (PUA) de Bright Hosting, y compris le spam, et de tous les frais de déconnexion et de reconnexion associés. Bright Hosting ne renforce ni n'active aucun logiciel de sécurité serveur supplémentaire en dehors des paramètres par défaut du système d'exploitation. Les conditions suivantes constituent un accord entre vous et Bright Vessel LLC (« Bright Hosting »). Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre utilisation des services fournis par Bright Hosting (les « Services »). EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS SIGNIFIEZ ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, notamment que vous acceptez d'effectuer des transactions avec nous par voie électronique, que vous consentez aux pratiques d'information décrites dans notre PUA et que vous consentez à résoudre dans le comté de Miami-Dade, en Floride, tout litige que vous pourriez avoir avec nous, nos fournisseurs ou les Services. Veuillez noter que nous offrons les Services « EN L'ÉTAT » et sans garantie. Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre relation avec nous et nos fournisseurs. Nous pouvons modifier ces Conditions d'utilisation à tout moment, si nous le jugeons approprié. Si nous apportons des modifications susceptibles d'avoir un impact significatif sur votre utilisation des Services, nous vous en informerons par e-mail si nous disposons d'une adresse e-mail valide, et en publiant sur notre site web la mise à jour des présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation, veuillez cesser d'utiliser les Services. Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Nous vous encourageons à consulter régulièrement les présentes Conditions d'utilisation.
Bright Hosting s'engage à fournir des services, payés d'avance par le client, sous réserve du respect total de la PUA et des présentes Conditions de service. Bright Hosting se réserve le droit de refuser les services à tout client potentiel et/ou de refuser le renouvellement des services à tout client existant, à sa seule discrétion.
Les Conditions d'utilisation et la Politique d'utilisation acceptable de Bright Hosting sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de Bright Hosting. Une modification de politique ne saurait constituer un motif de résiliation anticipée du contrat ni de non-paiement. Le client reconnaît avoir été informé de la nature du service fourni ainsi que des tarifs et frais initiaux. Il est conscient que les tarifs peuvent être modifiés ponctuellement en fonction de la disponibilité du matériel, des conditions générales du marché ou d'autres facteurs. Les clients seront informés de toute augmentation de tarifs ou de frais avant la date de renouvellement de la facturation, date à laquelle ces augmentations prendront effet.
Les services interrompus pour non-paiement peuvent être soumis à des frais de retard de 10 %. Les données stockées sur les services d'un client ne seront pas accessibles au client tant que la reconnexion n'aura pas été établie ou que des solutions alternatives n'auront pas été prises à la seule satisfaction de Bright Hosting. Les clients désactivés pour non-paiement ou rétrofacturation s'exposent à la destruction de leurs données dix (10) jours après la date de suspension/réfacturation. Bright Hosting décline toute responsabilité quant à l'intégrité des données, quelles que soient les circonstances. Bright Hosting recommande vivement de conserver des sauvegardes à jour et hors réseau afin de se protéger contre toute perte de données.
Aucun service fourni par Bright Hosting n'est remboursable. Les prépaiements et les crédits de compte ne peuvent être ni remboursés ni transférés vers d'autres comptes. Toute contestation de débit doit être signalée directement à Bright Hosting dans les trente (30) jours suivant la date du débit initial. Si un débit jugé valide par Bright Hosting et validé par nos Conditions d'utilisation ou notre Politique d'utilisation acceptable est contesté auprès d'une institution financière par une rétrofacturation, le client s'engage à payer des frais administratifs de 200 $, en plus du montant initial des fonds réclamés.
En cas de suspension d'un service pour non-paiement, celui-ci sera résilié dix (10) jours après la suspension. Bright Hosting décline toute responsabilité quant à l'intégrité des données stockées sur un serveur suspendu.
Bright Hosting exige un préavis de résiliation de trente (30) jours avant la date de renouvellement de la facturation pour le prochain cycle de facturation, soumis via le portail de facturation. Un préavis de trente (30) jours avant la date de facturation est également requis pour toute rétrogradation. Toutes les données client seront détruites immédiatement après la date de résiliation. Sans préavis de résiliation dans les trente (30) jours, le serveur sera tout de même résilié ; toutefois, des frais de résiliation de 25 $ seront appliqués au compte et devront être réglés dans les 15 jours pour éviter la suspension totale du compte. Le défaut de préavis et le non-paiement entraîneront la résiliation immédiate de tout contrat avec Bright Hosting, et les services cesseront avec effet immédiat.
En cas de découverte d'une fraude, le compte frauduleux et tous les comptes associés seront suspendus ou résiliés immédiatement, à la seule discrétion de Bright Hosting. Toutes les informations dont dispose Bright Hosting concernant le compte/service frauduleux seront transmises aux autorités locales et aux institutions financières concernées. Toutes les commandes frauduleuses feront l'objet d'une enquête et tout client frauduleux sera poursuivi dans toute la mesure permise par la loi, aux États-Unis comme à l'étranger.
NOUS FOURNISSONS LES SERVICES EN L'ÉTAT, AVEC LEURS DÉFAUTS ET TELS QUE DISPONIBLES. NOUS ET NOS FOURNISSEURS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS ET NOS FOURNISSEURS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE QUE LES SERVICES SOIENT COMMERCIALISABLES, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, EXACTS, ADAPTÉS À UN USAGE OU À UN BESOIN PARTICULIER, OU NON CONTREFAÇANTS. NOUS ET NOS FOURNISSEURS NE GARANTISSONS PAS QUE LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES SERONT EFFICACES, FIABLES, PRÉCIS OU RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOUS POURREZ ACCÉDER AUX SERVICES OU LES UTILISER (DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE RÉSEAUX TIERS) AUX HEURES ET AUX LIEUX DE VOTRE CHOIX. AUCUNE INFORMATION, ORALE OU ÉCRITE, FOURNIE PAR UN REPRÉSENTANT DE BRIGHT VESSEL LLC NE CONSTITUE UNE GARANTIE. Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en tant que consommateur en vertu de votre législation locale, que le présent contrat ne peut modifier. Vous utilisez les Services à vos propres risques. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE LITIGE AVEC NOUS OU NOS FOURNISSEURS EST LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ET CUMULÉE, CELLE DE NOS AFFILIÉS ET DE NOS FOURNISSEURS ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À L'UTILISATION DES SERVICES NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS AVEZ PAYÉS PENDANT LA PÉRIODE DE FORMULATION DE CES RÉCLAMATIONS. NOUS, NOS AFFILIÉS ET NOS FOURNISSEURS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES. CES EXCLUSIONS S'APPLIQUENT À TOUTE RÉCLAMATION POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, ARRÊT DE TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, MÊME SI NOUS CONNAISSIONS OU AURIONS DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOS FILIALES ET FOURNISSEURS SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos employés, sous-traitants, dirigeants, administrateurs, agents, sociétés affiliées et fournisseurs, contre toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocat, découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation des Services. Nous nous réservons le droit de prendre en charge la défense de toute réclamation de tiers faisant l'objet d'une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez avec nous pour faire valoir tous les moyens de défense disponibles.
Bright Hosting fournit un support matériel lié au fonctionnement du service de chaque client direct. Bright Hosting n'offre aucun support logiciel. Bright Hosting n'assure pas le support logiciel ni le dépannage des logiciels sélectionnés dans le bon de commande. Bright Hosting assure uniquement l'installation par défaut correcte de tout logiciel sélectionné dans le bon de commande et n'assume aucune responsabilité quant à la configuration des logiciels installés. Bright Hosting n'est pas responsable des temps d'arrêt liés à une mauvaise configuration des noyaux de systèmes d'exploitation ou de tout logiciel, qu'il soit installé par Bright Hosting ou par le client. Bright Hosting peut fournir un support logiciel amélioré (y compris la configuration du noyau) moyennant des frais supplémentaires. Veuillez contacter le service commercial ou le support pour connaître les tarifs du support amélioré. Chaque client a droit à une (1) recharge gratuite de son système d'exploitation (.OS.) par cycle de facturation ; chaque recharge supplémentaire coûte 35 $. L'installation d'un système d'exploitation non pris en charge est soumise à l'approbation préalable de Bright Hosting et à des frais de 35 $. Bright Hosting ne fournit aucun type de support aux clients de nos clients (clients tiers). Bright Hosting fournira uniquement une assistance directe aux clients de Bright Hosting.
Bright Hosting se réserve le droit de refuser la distribution de courriers électroniques provenant de tout serveur hébergé sur notre réseau s'il est suspecté d'être impliqué dans des activités de spam ou de SPIM. Cela inclut les services d'assistance anti-spam tels que DNS ou les sites web spamvertisés. Notre service anti-abus localisera les serveurs abusifs grâce aux listes noires publiques, aux signalements d'abus provenant de réseaux externes et à d'autres moyens. Si notre service anti-abus reçoit un signalement ou prend connaissance d'activités liées à des abus sur notre réseau, nous identifierons le serveur d'origine de l'abus (via l'adresse IP et, dans certains cas, le domaine) et créerons un ticket au nom de l'utilisateur occupant le serveur, contenant des informations relatives à l'abus, telles que les journaux décrivant l'abus et une explication de la nature de l'abus.
Les mesures suivantes seront prises au cas par cas :
Les serveurs compromis ont émis des notifications d'abus : Si notre service des abus soupçonne que les rapports d'abus associés au serveur d'un client sont le résultat d'une compromission de la sécurité du serveur, notre service des abus proposera les options suivantes :
Les compromissions de sécurité habituelles qui entraînent la transmission ou la réception d'un trafic abusif depuis le serveur peuvent entraîner la résiliation du service.
Si un client souhaite contester des rapports d'abus ou toute amende imposée en rapport avec des rapports d'abus ou des listes noires, le client doit fournir à Bright Hosting une explication via le système de billetterie de Bright Hosting dans les 10 jours suivant l'ouverture du ticket d'abus.
Bright Hosting traite avec le plus grand sérieux toutes les plaintes relatives au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et mène une enquête approfondie sur chaque plainte reçue. Bright Hosting se réserve le droit d'engager des poursuites civiles pour les frais liés à l'enquête sur une violation avérée de la politique.
Les mesures suivantes seront prises au cas par cas :
Les clients s'engagent à payer tous les frais de dépassement de bande passante accumulés sur leur compte lors du cycle de facturation précédent. Ces frais sont facturés par gigaoctet au tarif de 0,25 $ (vingt-cinq cents) au-delà de la bande passante allouée au service. Bright Hosting se réserve le droit de suspendre tout compte ne payant pas ces frais dans un délai de 15 jours. Bright Hosting décline toute responsabilité en cas de pics de bande passante sur le service d'un client, quelle qu'en soit la raison. Le client assume la responsabilité de toute la bande passante vers et depuis ses services. En cas de notification de dépassement de bande passante, le client est tenu de prendre des dispositions de paiement dans les 24 heures suivant cette notification afin d'éviter toute interruption de service jusqu'à ce que des mesures adéquates soient prises. Ces mesures peuvent inclure l'obligation de mettre à niveau sa bande passante de manière proactive.
Les clients acceptent de se soumettre à des mesures de vérification d'identité, conçues pour leur sécurité et celle de Bright Hosting. Ces mesures peuvent inclure l'envoi par fax à Bright Hosting de deux pièces d'identité officielles, d'une copie recto verso de la carte de crédit utilisée pour le paiement, ainsi que d'une copie d'une facture de services publics avec l'adresse de facturation. Dans certains cas, des vérifications d'identité supplémentaires peuvent être requises, en plus des formulaires mentionnés précédemment.
Bright Hosting préserve la confidentialité des informations de ses clients et ne divulguera pas publiquement ses services, sauf autorisation au cas par cas. Bright Hosting se réserve le droit d'utiliser les citations de ses clients à des fins promotionnelles. Ces citations resteront anonymes, sauf si le client accepte la divulgation de son nom.
Toutes les communications entre Bright Hosting et le client sont strictement confidentielles et réservées à l'usage exclusif du destinataire. Toute divulgation, utilisation ou copie des informations par une personne autre que le destinataire est interdite et vous acceptez d'être tenu responsable des dommages causés en cas de violation du présent accord, de transmission, de publication ou de diffusion en ligne de ces informations sur des forums ou lieux publics ou privés.
Votre acte d'utilisation des Services constitue votre signature électronique des présentes Conditions d'utilisation et votre consentement à conclure des accords avec nous par voie électronique. Vous acceptez également que nous puissions vous envoyer par voie électronique des avis de confidentialité ou autres, des divulgations, des rapports, des documents, des communications ou d'autres documents concernant les Services (collectivement, les Avis). Nous pouvons vous envoyer des Avis électroniques à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie lors de votre inscription. L'envoi de tout Avis de notre part prend effet dès son envoi, que vous l'ayez lu ou non lors de sa réception ou que vous l'ayez effectivement reçu. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Avis par voie électronique en annulant ou en cessant votre utilisation des Services concernés. Pour recevoir des Avis par voie électronique, vous devez disposer d'un ordinateur personnel équipé d'un modem connecté à une source de communication (téléphone, sans fil ou haut débit), d'un système d'exploitation Windows ou Macintosh et d'un navigateur Internet. Vous aurez besoin d'une imprimante connectée à votre ordinateur personnel pour imprimer les Avis. Vous pouvez obtenir une copie électronique et une version imprimable du présent contrat en cliquant sur le lien « Conditions d'utilisation » de toute page web hébergeant l'un des Services. Tout contrat conclu par voie électronique sera réputé, à toutes fins juridiques, être écrit et juridiquement exécutoire au même titre qu'un écrit signé.
Le présent contrat et toutes les conditions, politiques, règles et directives supplémentaires publiées sur notre site web constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs ou contemporains. Si une partie des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée conformément au droit applicable afin de refléter, autant que possible, les intentions initiales des parties, et les autres parties resteront pleinement en vigueur.
Vous acceptez que les lois de l'État de Floride régissent le présent contrat et toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir contre nous ou nos fournisseurs, sans égard aux règles de conflit de lois qui en découlent, et que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne soit pas applicable. Vous acceptez également que tout litige ou réclamation que vous pourriez avoir contre nous ou nos fournisseurs sera résolu exclusivement par un tribunal situé dans le comté de Miami-Dade, en Floride. VEUILLEZ NOTER QU'EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS : (1) RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE NOUS SUR LA BASE DES LOIS D'AUTRES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LA VÔTRE ; (2) CONSENTANT IRRÉVOCABLEMENT À LA JURIDICTION EXCLUSIVE ET AU LIEU DES TRIBUNAUX D'ÉTAT OU FÉDÉRAUX DU COMTÉ DE MIAMI-DADE, EN FLORIDE, POUR TOUT LITIGE OU RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ AVEC NOUS CONCERNANT OU DÉCOULANT DES SERVICES, DU SERVICE OU DE L'ACCORD ; ET (3) VOUS SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE DES TRIBUNAUX SITUÉS DANS LE COMTÉ DE MIAMI-DADE, EN FLORIDE, DANS LE BUT DE RÉSOUDRE DE TELS LITIGES OU RÉCLAMATIONS.
